M.A. c. France, arrêt du 1er février 2018
Le requérant soutient que son renvoi en Algérie l’exposait à un risque sérieux de traitements contraires à l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants), le gouvernement algérien étant informé de sa condamnation en France pour des faits liés au terrorisme. Il soutient avoir subi de tels traitements depuis son arrivée en Algérie et rester exposé à des risques futurs. Il allègue qu’en le remettant aux autorités algériennes, en violation de la mesure provisoire indiquée par la Cour, le gouvernement français a manqué à ses obligations au titre de l’article 34 (droit de requête individuelle). Enfin, le requérant invoque également l’article 8 (droit au
respect de la vie privée et familiale), ainsi que l’article 3 au titre de son épouse et de ses enfants.
La Cour réaffirme qu’il est légitime que les États contractants fassent preuve d’une grande fermeté à l’égard de ceux qui contribuent à des actes de terrorisme. Elle observe, en l’espèce, que des rapports du Comité des Nations Unies contre la torture et de plusieurs ONG décrivent une situation préoccupante en Algérie. Ces rapports, qui datent de l’année au cours de laquelle le requérant a été renvoyé en Algérie, signalent de nombreux cas d’interpellation par le Département du renseignement et de la sécurité (DRS), particulièrement de personnes soupçonnées d’être impliquées dans le terrorisme international. Ces personnes seraient alors placées en détention sans contrôle judiciaire ou communication avec l’extérieur et pourraient être soumises à de mauvais traitements, y compris à la torture.
La Cour note que le requérant a fait l’objet en France d’une condamnation motivée et détaillée, don’t le texte est public. À son arrivée en Algérie, il a effectivement été arrêté par le DRS et emprisonné.
Au vu du profil du requérant, dont la condamnation pour des faits graves de terrorisme était connue des autorités algériennes, la Cour considère qu’au moment de son renvoi en Algérie, il existait un risque réel et sérieux qu’il soit exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention.
Les autorités françaises ont donc violé l’article 3 de la Convention.
La Cour constate, comme le reconnait le Gouvernement, que la mesure provisoire n’a pas été respectée. Pleinement consciente qu’il peut être nécessaire pour les autorités de mettre en oeuvre une mesure d’expulsion avec rapidité et efficacité, elle rappelle que les conditions d’exécution d’une telle mesure ne doivent pas avoir pour objet de priver la personne reconduite du droit de solliciter de la Cour l’indication d’une mesure provisoire. La Cour observe que la décision de refus de demande d’asile du 17 février n’a été notifiée au requérant que le 20 février, alors que les modalités
de son transport avaient déjà été retenues et qu’un laisser-passer avait été délivré par les autorités algériennes à son insu. La Cour en conclut que les autorités françaises ont créé des conditions dans lesquelles le requérant ne pouvait que très difficilement saisir la Cour d’une seconde demande de mesure provisoire. Elles ont, délibérément et de manière irréversible, amoindri le niveau de protection des droits énoncés par la Convention. L’expulsion a retiré toute efficacité à l’éventuel constat de violation.
La Cour conclut que les autorités françaises ont manqué à leurs obligations découlant de l’article 34.
Voir communiqué de presse:http://hudoc.echr.coe.int/eng-press?i=003-5992943-7672730
In five judgments rendered on 12 July 2016 by the Strasbourg Court France was found to have violated, inter alia, Art. 3 ECHR due to the administrative detention of minor migrants along with their parents subject to deportation in Toulouse and Metz. The cases are: A.B. and Others v. France, R.M. and M.M. v. France, A.M. and Others v. France, R.K. v. France, and R.C. v. France.
The issues had been raised in another widely-cited case, Popov v. France, 2012. The repetitive nature of these judgments is indicative of the structural problems inherent in migrant detention in France and the rest of Europe. It also shows the need for establishing clearly in national law a prohibition of migrant children and a clear framework for applying alternative to detention measures. The “last resort” rule appears to be highly dysfunctional in practice.
Excerpt on violation of Article 3 from: A.B. et autres c France, arrêt du 12 juillet 2016:
1. Principes applicables
107. La Cour rappelle que l’article 3 de la Convention ne ménage aucune exception. Cette prohibition absolue, par la Convention, de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants montre que l’article 3 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 88, série A no 161).
108. Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, et notamment de la nature et du contexte du traitement, ainsi que de ses modalités d’exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (voir, entre autres, Raninen c. Finlande, 16 décembre 1997, § 55, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII).
109. La Cour rappelle qu’elle a conclu à plusieurs reprises à la violation de l’article 3 de la Convention en raison du placement en rétention d’étrangers mineurs accompagnés (voir Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, 19 janvier 2010 ; Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, 13 décembre 2011 ; Popov, précité) ou non (voir Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, CEDH 2006‑XI ; Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011). Dans les affaires concernant le placement en rétention d’enfants étrangers mineurs accompagnés, elle a notamment conclu à la violation de l’article 3 de la Convention en raison de la conjonction de trois facteurs : le bas âge des enfants, la durée de leur rétention et le caractère inadapté des locaux concernés à la présence d’enfants.
2. Application au cas d’espèce
110. La Cour constate qu’en l’espèce, et à l’instar de l’affaire Muskhadzhiyeva et autres, l’enfant des requérants était accompagné de ses parents durant la période de rétention. Elle estime cependant que cet élément n’est pas de nature à exempter les autorités de leur obligation de protéger l’enfant et d’adopter des mesures adéquates au titre des obligations positives découlant de l’article 3 de la Convention (ibid., § 58) et qu’il convient de garder à l’esprit que la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant est déterminante et prédomine sur la qualité d’étranger en séjour illégal (voir Popov, pécité, § 91 ; comparer avec Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga, précité, § 55). Elle observe que les directives européennes encadrant la rétention des étrangers considèrent à ce titre que les mineurs, qu’ils soient ou non accompagnés, comptent parmi les populations vulnérables nécessitant l’attention particulière des autorités. En effet, les enfants ont des besoins spécifiques dus notamment à leur âge et leur dépendance.
111. La Cour note que, lors de la rétention en cause, l’enfant des requérants était âgé de quatre ans et qu’il fut retenu avec ses parents pendant dix-huit jours au centre de Toulouse-Cornebarrieu.
112. Concernant les conditions matérielles de rétention, la Cour constate que le centre de Toulouse-Cornebarrieu compte parmi ceux « habilités » à recevoir des familles en vertu du décret du 30 mai 2005 (voir paragraphe 26 ci-dessus). Il ressort des rapports de visite de ce centre (voir les paragraphes 31 à 40 ci-dessus) que les autorités ont pris soin de séparer les familles des autres retenus, de leur fournir des chambres spécialement équipées et de mettre à leur disposition du matériel de puériculture adapté. La Cour relève d’ailleurs que les ONG ont reconnu que, contrairement à ce qui était le cas dans l’affaire Popov précitée, les conditions matérielles ne posaient pas problème dans ce centre.
113. La Cour constate cependant que le centre de rétention de Toulouse‑Cornebarrieu, construit en bordure immédiate des pistes de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, est exposé à des nuisances sonores particulièrement importantes qui ont conduit au classement du terrain en « zone inconstructible » (voir paragraphes 33, 37 et 40). La Cour observe que les enfants, pour lesquels des périodes de détente en plein air sont nécessaires, sont ainsi particulièrement soumis à ces bruits d’une intensité excessive. La Cour considère, en outre et sans avoir besoin de se référer au certificat médical produit par les requérants, que les contraintes inhérentes à un lieu privatif de liberté, particulièrement lourdes pour un jeune enfant, ainsi que les conditions d’organisation du centre ont nécessairement eu un effet anxiogène sur l’enfant des requérants. En effet, celui-ci, ne pouvant être laissé seul, a dû assister avec ses parents à tous les entretiens que requérait leur situation, ainsi qu’aux différentes audiences judiciaires et administratives. Lors des déplacements, il a été amené à côtoyer des policiers armés en uniforme. De plus, il a subi en permanence les annonces délivrées par les haut-parleurs du centre. Enfin, il a vécu la souffrance morale et psychique de ses parents dans un lieu d’enfermement ne lui permettant pas de prendre la distance indispensable.
114. La Cour considère que de telles conditions, bien que nécessairement sources importantes de stress et d’angoisse pour un enfant en bas âge, ne sont pas suffisantes, dans le cas d’un enfermement de brève durée et dans les circonstances de l’espèce, pour atteindre le seuil de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3. Elle est convaincue, en revanche, qu’au-delà d’une brève période, la répétition et l’accumulation de ces agressions psychiques et émotionnelles ont nécessairement des conséquences néfastes sur un enfant en bas âge, dépassant le seuil de gravité précité. Dès lors, l’écoulement du temps revêt à cet égard une importance primordiale au regard de l’application de ce texte. La Cour estime que cette brève période a été dépassée dans la présente espèce, s’agissant de la rétention d’un enfant de quatre ans qui s’est prolongée pendant dix-huit jours dans les conditions exposées ci-dessus.
115. Ainsi, compte tenu de l’âge de l’enfant des requérants, de la durée et des conditions de son enfermement dans le centre de rétention de Toulouse-Cornebarrieu, la Cour estime que les autorités ont soumis cet enfant à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention. Partant il y a eu violation de cet article à l’égard de l’enfant des requérants.
By Nikolaos Sitaropoulos
In Osungu and Lokongo v. France (delivered on 8/9/2015), the European Court of Human Rights (“the Court”) rejected as “manifestly ill-founded” two applications submitted by Congolese regular migrants. The proceedings concerned the French authorities’ refusal to grant the migrants family allowances for their minor children who had entered and resided in France, in contravention of the family reunification rules (§§21-26).
The respondent state admitted that the refusal to grant family allowances affected the applicants’ right to respect for family life (Article 8 ECHR) and that this treatment was differential compared with that given to migrants from countries that have concluded special agreements with the European Union. However, the government argued primarily that this differential treatment was justified under Articles 8 and 14 (the non-discrimination clause in the ECHR) as “proportionate to the legitimate aims that it pursued, that is, the protection of public health, the protection of the child and immigration control” (§36). Additionally, the respondent state produced ten administrative court judgments to prove that regularisation of a de facto reunification is possible under domestic law and practice, and that the applicants could have made use of this avenue.
The Court did not really analyse the argument concerning nationality based differential treatment. It noted briefly (§44) that this treatment is not grounded exclusively in nationality and occurs in an “economic and social domain” where states enjoy a large margin of appreciation.
The largest part of the Court’s reasoning was centred on the argument advanced by France that regularisation was possible under domestic law (in order to receive the family allowances), and that the applicant parents did not make any serious efforts to that end (although the applicants had instituted a series of domestic court proceedings claiming discrimination). Based on this argument, the Court held that the non-allocation of family allowances was due to the applicants’ non-compliance with the family reunification rules. This, according to the Court, constituted an “objective and reasonable justification” for differential treatment (§48).
The Court’s decision raises questions of compatibility with previous case law. In the landmark Belgian Linguistics case (1968), the Court affirmed that the principle of equality of treatment is violated if the “distinction has no objective and reasonable justification”. Such a justification must be assessed “in relation to the aim and effects of the measure … regard being had to the principles which normally prevail in democratic societies”. There are two conditions that differential treatment must fulfill: firstly, it must pursue a legitimate aim; secondly, there must be a “reasonable relationship of proportionality between the means employed and the aim sought to be realised”. These principles have been applied by the Court in other cases concerning migrants’ family life (e.g. Hode and Abdi v. UK, 2012, Bah v. UK, 2011).
There is no doubt that the differential treatment in Osungu and Lokongo sought to pursue legitimate aims (“protection of public health, the protection of the child and immigration control”). Further, states are justified in restricting access to family allowances since this is a resource-intensive service. A large margin of appreciation certainly exists in this domain.
However, this does not entail the Court’s uncritical deference to a state’s decision, which should be explained and justified by the state concerned, and then analysed and judged by the Court. Deeper scrutiny of the respondent’s arguments would have revealed that the aims of immigration control, protection of public health, and protection of children, are not served by cutting off family benefits. In reality, even where such benefits are cut off, the migrant children concerned are allowed to remain in France and live “a normal life” with their parents who are regular residents. Thus, there is no link between the means adopted and the ends sought to be achieved. The question of necessity and proportionality does not even arise.
These cases raise important jurisprudential and practical issues. As also noted by an EU study published last year, provision of social security is of prime importance to efforts made to reduce poverty and inequality among migrants. Reports indicate there are currently around 9,000 migrant children in France in a situation similar to that of the applicants. It is thus hoped that the Court will be given another opportunity to revisit its case law in this domain in a more nuanced manner.
Judgment delivered on 7 July 2015 by the ECtHR
The applicants are seven Serbian nationals, a father and mother and their five children. They were born in 1981, 1977, 2001, 2004, 2007 and 2011 respectively and live in Serbia. Their eldest daughter,
who was born in 2001 and was mentally and physically disabled from birth, died in December 2011.
The applicants are of Roma origin and were born in Serbia, where they have lived for most of their lives.
In March 2010 the applicants travelled to France, where they submitted an asylum application which was rejected. In March 2011 they travelled to Belgium and lodged an asylum application there. On
12 April 2011 the Belgian authorities submitted a request to the French authorities to take back the family. On 6 May 2011 France accepted the request under the Dublin II Regulation2. On 17 May 2011 the Aliens Office in Belgium issued the applicants with an order to leave Belgian territory for France, on the ground that Belgium was not responsible for considering the asylum application under the Dublin II Regulation. On 25 May 2011 the time-limit for enforcement of the order to leave the territory was extended until 25 September 2011 owing to the mother’s pregnancy and imminent
On 16 June 2011 the applicants submitted to the Aliens Appeals Board a request for the suspension and setting-aside of the decision refusing them leave to remain and ordering them to leave the country. On 22 September 2011 the applicants applied for leave to remain on medical grounds on behalf of their disabled eldest daughter. The Aliens Office rejected their application. On 26
September 2011, on expiry of the time-limit for enforcement of the order to leave the country, the applicants were expelled from the Sint-Truiden reception centre where they had been staying, as
they were no longer eligible for the material support provided to refugees. They travelled to Brussels, where voluntary associations directed them to a public square in the Schaerbeek municipality in the centre of the Brussels-Capital district, together with other homeless Roma families. They remained there until 5 October 2011. On 7 October 2011 they were assigned to a new reception facility as a mandatory place of registration in the Province of Luxembourg, 160 km from Brussels. The applicants eventually took up residence in Brussels North railway station, where they remained for three weeks until their return to Serbia was arranged on 25 October 2011 by a charity under the return programme run by Fedasil, the federal agency for the reception of asylum seekers.
In a judgment of 29 November 2011 the Aliens Appeals Board set aside the impugned decisions (the refusal of leave to remain and the order to leave the country) on the grounds that the Aliens Office had not established on what legal basis it considered France to be the State responsible for the applicants’ asylum application. The Belgian State lodged an appeal on points of law with the
Conseil d’État against the judgment of the Aliens Appeals Board. In a judgment of 28 February 2013 the Conseil d’État declared the appeal inadmissible for lack of current interest, given that the
applicants had returned to Serbia and that the Belgian State had been released from its obligations under the procedure for determining the Member State responsible for their asylum application.
Complaints, procedure and composition of the Court:
Relying on Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment), the applicants complained that their exclusion from the reception facilities in Belgium from 26 September 2011 onwards had
exposed them to inhuman and degrading treatment. Under Article 2 (right to life), they alleged that the reception conditions in Belgium had caused the death of their eldest daughter. Lastly, under
Article 13 (right to an effective remedy), they complained that they had been unable to assert before the courts their claim that their removal to Serbia and the refusal to regularise their residence status had exposed them to a risk to their eldest daughter’s life (Article 2) and to a risk of suffering inhuman and degrading treatment (Article 3).
Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment):
The Court reiterated that neither the Convention nor its Protocols conferred the right to political asylum and that Contracting States had the right, subject to their international undertakings
including the Convention, to control the entry, residence and expulsion of non-nationals.
Nevertheless, the State’s responsibility could be engaged in relation to asylum seekers’ conditions of reception. The Court observed3 that, in order to determine whether the threshold of severity required under Article 3 was met in a given situation, particular importance should be attached to the person’s status as an asylum seeker and, as such, a member of a particularly underprivileged and vulnerable population group in need of special protection. Asylum seekers’ vulnerability was heightened in the case of families with children, and the requirement of special protection had been even more important in the applicants’ case in view of the presence of small children, including one infant, and of a disabled child.
The Court had to ascertain in this case whether the applicants’ living conditions in Belgium between 26 September and 25 October 2011 engaged the responsibility of the Belgian State under Article 3.
The Court’s review related only to that period, between their eviction from the accommodation centre and their departure for Serbia, since the applicants’ reception and the fulfilment of their
needs prior to that period were not the subject of dispute. Between 26 September and 25 October 2011 their situation had been particularly serious as they had spent nine days on a public
square in Brussels and then, after two nights in a transit centre, a further three weeks in a Brussels train station. The Court noted that this situation could have been avoided or made shorter if the
proceedings brought by the applicants seeking the setting-aside and suspension of the decisions refusing them leave to remain and ordering them to leave the country, which had lasted for two
months, had been conducted more speedily.
However overstretched the reception network for asylum seekers in Belgium may have been at the time of the events5, the Court considered that the Belgian authorities had not given due
consideration to the applicants’ vulnerability and had failed in their obligation not to expose the applicants to conditions of extreme poverty for four weeks, leaving them living on the street,
without funds, with no access to sanitary facilities and no means of meeting their basic needs. The Court found that these living conditions, combined with the lack of any prospect of an improvement
in the applicants’ situation, had attained the level of severity required under Article 3. The applicants had therefore been subjected to degrading treatment, in breach of that provision.
Article 2 (right to life):
The Court noted that, although the Belgian authorities must have been aware that the applicants were living in poverty following their eviction from the centre, and must have known about their
eldest daughter’s medical conditions, the medical certificate had not mentioned the degree of severity of those conditions. It also noted, with regard to the timing of the events, that a number of
factors may have contributed to the child’s death, including having spent several weeks in insalubrious conditions after the family’s return to Serbia. Accordingly, the Court considered that the
applicants had not shown that their eldest daughter’s death had been caused by their living conditions in Belgium, or that the Belgian authorities had failed in their obligation to protect her life.
The Court therefore found no violation of Article 2.
Article 13 (right to an effective remedy) taken in conjunction with Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment):
On the basis of its analysis of the Belgian system as in force at the time of the events, the Court considered that the applicants had not had an effective remedy available to them, in the sense of
one that had automatic suspensive effect and enabled their allegations of a violation of Article 3 to be examined in a rapid and effective manner.
The order for the applicants to leave the country had been liable to be enforced at any time by the Belgian authorities, and the application to set aside and the request for suspension of the measure lodged by the applicants did not have suspensive effect. The Court observed in particular that the lack of suspensive effect had resulted in the material support granted to the applicants being
withdrawn and had forced them to return to their country of origin without their fears of a possible violation of Article 3 having been examined. The Court also noted that the length of the proceedings concerning the application to set aside had been unsatisfactory, given that the Aliens Appeals Board had not delivered its judgment until 29 November 2011, after the applicants had left for Serbia, thereby effectively depriving them of the opportunity to continue the proceedings in Belgium and France. Accordingly, since the applicants had not had an effective remedy, there had been a violation of Article 13 taken in conjunction with Article 3.
From Court’s press release: http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/003-5127554-6327501
By Nikolaos Sitaropoulos
The thorny question of implementation of the Views adopted by the UN Human Rights Committee (HRC) under the Optional Protocol (OP) to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) was again thrust into the limelight by the French government’s comments on a report recently published by the Council of Europe Commissioner for Human Rights. The comments made clear that France is not about to give effect to three Views issued by the UN Human Rights Committee in 2011 and 2013 finding violations of the Sikh authors’ freedom of religion for being legally obliged to denounce wearing a turban on their identity or residence permit photographs, or in order to attend an upper high school (lycée).
The first major argument put forward by the French government is that these questions were settled in 2006 by the French Supreme Administrative Court (Conseil d’Etat) in Association United Sikhs where this kind of restrictions were found lawful.
The second major argument presented by France is that in 2005 and 2008 the European Court of Human Rights (ECtHR) also considered the above restrictive measures compatible with the European Convention on Human Rights (ECHR).
In its General Comment No 33 (2008) the HRC noted that even though it is not a judicial body, its Views “exhibit some important characteristics of a judicial decision. They are arrived at in a judicial spirit, including the impartiality and independence of Committee members”. It added that the Views are “an authoritative determination by a quasi-judicial organ established by ICCPR tasked with the interpretation of this treaty”.
As a consequence, every state party to ICCPR and its OP is bound by their provisions and the findings of the HRC, in accordance with the fundamental principle of pacta sunt servanda. Article 26 of the Vienna Convention on the Law of Treaties (VCLT) exemplifies this principle as follows: “Every treaty in force is binding upon the parties to it and must be performed in good faith”.
A vital, concomitant rule of customary international law is that no state party to a treaty may invoke the provisions of its internal law as justification for its failure to perform a treaty (Article 27 VCLT). Under Article 27 VCLT domestic courts are actually bound to give effect to a ratified treaty. This is even more so where the constitution of that state, like France (Article 55), provides that ratified treaties prevail over domestic statutes. In view of the above, France’s first argument is hardly watertight.
As to the second argument based, in effect, on an alleged prevalence of ECHR over ICCPR in cases concerning religious freedom, in principle this could stand if France had made such a declaration upon acceding to ICCPR. Such a declaration was indeed made with regard to Articles 19 (freedom to hold opinions and of expression), 21 (right of peaceful assembly) and 22 (freedom of association) of ICCPR. However, Article 18 ICCPR covering religious freedom has been left out.
The inapplicability of the argument of prevalence of ECHR over ICCPR in this case may also be grounded in Article 53 ECHR. According to this provision nothing in ECHR may be construed as limiting or derogating from human rights that may be ensured under domestic law or another ratified treaty.
A 2014 report by the Council of Europe’s Venice Commission echoed the widely accepted view that even though the HRC’s Views are not binding judgments, they still have a legal consequence: the states parties’ obligation to take the HRC’s Views into consideration in good faith.
Arguably good faith means, inter alia, that when a state party feels obliged to contest the HRC’s Views it should provide arguments that are legally sound and coherent. This is not the case in the Sikh cases and France’s arguments disregarding ICCPR and its adjudicating organ’s decisions. Regrettably states often forget that ICCPR is one of the building blocks of the international human rights system, which, unlike other human rights treaties like ECHR, contains no denunciation clause. It is indeed a cornerstone of the modern international law regime that merits much more attention and effective respect by all states parties.
All views expressed herein bind solely the author.
Strasbourg, 17/02/2015 – “Despite advances in legislation and measures to combat intolerance and racism, discrimination and hate speech not only persist in France but are on the rise. There is an urgent need to combat this in a sustained and systematic manner,” Nils Muižnieks, the Council of Europe Commissioner for Human Rights, said today, publishing the report on his visit to France from 22 to 26 September 2014. In this report, the Commissioner addresses issues of intolerance, racism, and respect for the human rights of migrants, Travellers, Roma and persons with disabilities.
“In recent years, there has been a huge increase in antisemitic, anti-Muslim and homophobic acts. In the first half of 2014 alone, the number of antisemitic acts virtually doubled, while the number of Jews leaving France for Israel tripled compared with 2012, which is a telling indication of their feeling of insecurity. The rising number of anti-Muslim acts, 80% of which are carried out against women, and homophobic acts, which occur once every two days, is also cause for great concern. It is essential to put an end to such acts, including on the Internet, and to punish those responsible.”
The Commissioner welcomes France’s sound legal and institutional framework for combating racism and discrimination and urges the authorities to continue to fight resolutely against these phenomena. “To this end, it would be helpful to give full effect to the criminal law provisions recognising “testing” as evidence of discriminatory conduct and to include the fight against discrimination in a national plan to promote and protect human rights. Ratifying Protocol No. 12 to the European Convention on Human Rights on the general prohibition of discrimination would also help to further strengthen the legal framework.”
The trend towards more stringent and more complex rules in the asylum and immigration field raises serious questions of compatibility with France’s international commitments, particularly with regard to being granted asylum and the reception of asylum seekers. “The serious and chronic inadequacies in the reception of asylum seekers force many of them to live in extremely vulnerable and degrading conditions. Lasting solutions need to be found as a matter of urgency to ensure that everyone has effective access to reception centres and social protection.”
The reception and care of unaccompanied migrant minors highlights a further shortcoming in the French migration system. “There are between 7,000 and 12,000 such children living in France, 3,000 of whom are in Mayotte. Many are left without any social or educational support or medical care and some are even homeless. Their age is often determined following certain highly questionable procedures, especially when these involve bone age tests. It is not uncommon for these children to be deprived of their liberty when they arrive at the border unlawfully. The French authorities must put an end to these practices and provide better reception conditions, including overseas.”
The Commissioner also calls on the French authorities not only to honour their commitment to take in 500 Syrian refugees, but to take in even more and to remove all barriers, such as the obligation to have an airport transit visa, which undermine their chances of being granted asylum. The Commissioner also calls on the authorities to improve the living conditions of migrants in Calais and to afford them greater protection against violent xenophobic attacks.
Commissioner Muižnieks urges France not to adopt or implement legislative or other measures to accelerate asylum procedures still further, until the structural problems in the national asylum authorities have been resolved. He underlines the need to improve the effectiveness of remedies in the asylum and immigration field, by expediting the introduction of suspensive appeals against all decisions taken in these matters, including overseas. In addition, he recommends that the authorities improve the legal aid and procedural guarantees offered to immigrants and asylum seekers and cease the practice of holding hearings by the ‘liberties and detention judges’ in the annexes of regional courts located in the immediate vicinity of administrative detention centres or waiting zones.
High levels of anti-Gypsyism have prevailed in France for a very long time, and the Commissioner calls on the authorities to firmly tackle hostile speech and acts directed at migrant Roma and Travellers, including on the Internet. He recommends that the authorities put an end to the discriminatory system applied to Travellers, provide appropriate camping areas and ensure effective access to education for the children of Travellers by promoting solutions more in keeping with their lifestyle.
Like Travellers, migrant Roma continue to be targeted and stigmatised by hate speech emanating from certain politicians and by sometimes harmful media coverage. They are also the victims of violence perpetrated by individuals and at times even by members of law enforcement agencies, in particular during forced eviction operations. The Commissioner also underlines the urgent need to guarantee Roma access to healthcare, education, housing and employment, and to conduct public awareness-raising activities to combat stereotypes and prejudice against Roma and Travellers.
With regard to the situation of persons with disabilities, the Commissioner notes that despite a well-developed legal framework and the priority given to independence and social inclusion, these are not always guaranteed in practice. “There is an urgent need to rectify a situation which continues, de facto, to perpetuate the social exclusion and marginalisation of persons with disabilities. The serious delays in ensuring that public places are accessible and the shortcomings in the arrangements concerning guidance and support for these persons should be dealt with as a matter of priority.”
The Commissioner is also concerned that thousands of persons with disabilities are obliged to leave France to find more appropriate solutions to their situation abroad, particularly in Belgium. He also condemns difficulties in access to employment and the discriminatory conditions applying to workers with disabilities within certain specialised facilities.
Lastly, while welcoming the measures adopted to promote the education of children with disabilities in mainstream schools, the Commissioner notes with concern that no education solution has yet been found for some 20,000 of these children, and particularly for those with autism spectrum disorder. “The authorities should step up their efforts to ensure that all children receive appropriate education. The authorities should also attach priority to setting up local services promoting the social inclusion of people with disabilities, and improve the support provided to those with autism, in particular by making greater use of educational, behavioural and developmental methods in the care they are given.”
Link to press release & docs: http://bit.ly/1FmkGZ9
In today’s two ECtHR judgments, in the cases of A.A. v. France and A.F. v. France, the ECtHR held, unanimously, that there would be a violation of Article 3 (prohibition of torture and inhuman or degrading treatment) of the ECHR if the applicants were deported to Sudan.
The cases concerned proceedings to deport to Sudan two Sudanese nationals – A.A., from a non-
Arab tribe in Darfur, and A.F., from South Darfur and of Tunjur ethnicity – who had arrived in France
With regard to the general context, the Court had recently observed that the human-rights situation
in Sudan was alarming, in particular where political opponents were concerned, and that merely
belonging to a non-Arab ethnic group in Darfur gave rise to a risk of persecution. The Court noted
that the situation had deteriorated further since the beginning of 2014.
The Court found in both cases, that included rejections of the applicants’ asylum applications by the French authorities, that were the orders to deport the applicants to Sudan to be enforced, the applicants would, on account of their individual circumstances, run a serious risk of incurring treatment contrary to Article 3 of the Convention.
Court’s press release:
An interesting and topical article concerning European states’ visa policies towards Syrians and the use of Article 3 of the EU Visa Code:http://revdh.revues.org/886
A paper issued on 20 September by the Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers highlights a number of serious dysfunctions in the French immigration and asylum system focusing on:
- La rétention administrative des enfants et de leurs parents
- La procédure d’asile dite prioritaire
- La zone d’attente
- L’évitement du juge du contrôle des interpellations de police et de la privation de liberté préalable à la rétention administrative
- Les étrangers malades et les mineurs isolés
- L’interdiction du territoire européen
- La remise en cause systématique des liens familiaux
- Les attaques répétées à l’égard des avocats en matière de droit des étrangers.