France: renvoi en Algérie en violation de la mesure provisoire de la Cour EDH

M.A. c. France, arrêt du 1er février 2018

Le requérant soutient que son renvoi en Algérie l’exposait à un risque sérieux de traitements  contraires à l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants), le  gouvernement algérien étant informé de sa condamnation en France pour des faits liés au  terrorisme. Il soutient avoir subi de tels traitements depuis son arrivée en Algérie et rester exposé à  des risques futurs. Il allègue qu’en le remettant aux autorités algériennes, en violation de la mesure  provisoire indiquée par la Cour, le gouvernement français a manqué à ses obligations au titre de  l’article 34 (droit de requête individuelle). Enfin, le requérant invoque également l’article 8 (droit au
respect de la vie privée et familiale), ainsi que l’article 3 au titre de son épouse et de ses enfants.

Violations constatées:

Article 3
La Cour réaffirme qu’il est légitime que les États contractants fassent preuve d’une grande fermeté à  l’égard de ceux qui contribuent à des actes de terrorisme. Elle observe, en l’espèce, que des rapports  du Comité des Nations Unies contre la torture et de plusieurs ONG décrivent une situation  préoccupante en Algérie. Ces rapports, qui datent de l’année au cours de laquelle le requérant a été  renvoyé en Algérie, signalent de nombreux cas d’interpellation par le Département du  renseignement et de la sécurité (DRS), particulièrement de personnes soupçonnées d’être  impliquées dans le terrorisme international. Ces personnes seraient alors placées en détention sans  contrôle judiciaire ou communication avec l’extérieur et pourraient être soumises à de mauvais  traitements, y compris à la torture.

La Cour note que le requérant a fait l’objet en France d’une condamnation motivée et détaillée, don’t  le texte est public. À son arrivée en Algérie, il a effectivement été arrêté par le DRS et emprisonné.
Au vu du profil du requérant, dont la condamnation pour des faits graves de terrorisme était connue  des autorités algériennes, la Cour considère qu’au moment de son renvoi en Algérie, il existait un  risque réel et sérieux qu’il soit exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention.
Les autorités françaises ont donc violé l’article 3 de la Convention.

Article 34
La Cour constate, comme le reconnait le Gouvernement, que la mesure provisoire n’a pas été  respectée. Pleinement consciente qu’il peut être nécessaire pour les autorités de mettre en oeuvre  une mesure d’expulsion avec rapidité et efficacité, elle rappelle que les conditions d’exécution d’une  telle mesure ne doivent pas avoir pour objet de priver la personne reconduite du droit de solliciter  de la Cour l’indication d’une mesure provisoire. La Cour observe que la décision de refus de  demande d’asile du 17 février n’a été notifiée au requérant que le 20 février, alors que les modalités
de son transport avaient déjà été retenues et qu’un laisser-passer avait été délivré par les autorités  algériennes à son insu. La Cour en conclut que les autorités françaises ont créé des conditions dans  lesquelles le requérant ne pouvait que très difficilement saisir la Cour d’une seconde demande de  mesure provisoire. Elles ont, délibérément et de manière irréversible, amoindri le niveau de  protection des droits énoncés par la Convention. L’expulsion a retiré toute efficacité à l’éventuel  constat de violation.
La Cour conclut que les autorités françaises ont manqué à leurs obligations découlant de l’article 34.

Voir communiqué de presse:http://hudoc.echr.coe.int/eng-press?i=003-5992943-7672730

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